Conditions générales
Concours gendarmerie : les préparations
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Début de validité au 30 mai 2022
L’ensemble des dispositions des présentes conditions générales constitue un contrat de vente à distance
Préambule :
VN Participations est un organisme d’éducation agréé par l’éducation nationale qui propose, sous la marque les Tremplins, des préparations aux concours à distance dont les concours d’entrée à Sciences Po, les concours militaires et des affaires étrangères.
ARTICLE 1 – PROCESSUS ET VALIDATION DE L’INSCRIPTION
Toute souscription par l’acheteur est finalisée, soit :
- Par la communication à VN Participations de son numéro de carte bancaire, accompagnée du clic sur l’icône « COMMANDER » en fin de formulaire, pour tout paiement en ligne sur chacun des sites Tremplin du portail internet https://lestremplins.fr/ et du site https://www.france-enseignement.net/
- Par la remise d’un à trois chèques à l’ordre de VN Participations, et l’envoi à l’adresse suivante : VN Participations, 57 bis Cours Pasteur 33000 Bordeaux.
La validation du formulaire d’inscription constitue une acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente, et ne peut être remise en cause que dans le cas limitativement prévu dans le présent contrat, à l’Article 10 – Droit de rétractation.
Le futur inscrit ou son représentant légal reconnaît avoir la capacité à conclure un contrat de vente à distance
ARTICLE 2 – MODE DE PAIEMENT
Les modes de paiement requis figurent sur le chacun des sites Tremplin du portail internet https://lestremplins.fr/ et sur https://www.france-enseignement.net/
Selon les formations ou modules souscrits, le paiement des commandes en ligne peut être finalisé :
– En une fois par carte bancaire ;
– En deux ou trois fois par carte bancaire ;
– En une fois par chèque libellé à VN Participations ;
– En deux ou trois fois par chèques libellés à VN Participations dont le premier, d’un montant plus ou moins égal à 30 % du montant total de l’inscription, sera encaissé à réception. Les chèques suivants seront encaissés à environ un mois d’intervalle.
En cas de paiement par chèque.s, l’acheteur s’engage à adresser son règlement total accompagné de l’accusé de réception (cf. Article 3 – Accusé de réception et confirmation d’inscription).
À défaut de réception du total règlement dans un délai de 10 jours,
VN Participations se réserve le droit de résilier l’inscription.
En cas de versements multiples par carte bancaire et de manquement d’une échéance, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles, VN Participations se réservant le droit de recouvrer les sommes dues par les moyens légaux en vigueur et de suspendre le déroulement de la formation.
En cas de rejet de chèque ou de carte bancaire pour défaut de provision, VN Participations adressera un courrier électronique à l’acheteur, lui accordant un délai supplémentaire de paiement. Si à la date exigée, le paiement demandé n’est pas honoré, VN Participations informera l’acheteur par courrier électronique de la rupture immédiate du service.
ARTICLE 3 – ACCUSÉ DE RÉCEPTION ET CONFIRMATION D’INSCRIPTION
Accusé de réception : toute inscription par chèques donne lieu à l’envoi, par voie électronique, d’un accusé de réception présentant à l’acheteur un récapitulatif des éléments de l’inscription et de la transaction. Le paiement par carte bleue accepté ne génère pas cet accusé de réception.
Confirmation d’inscription : un courrier électronique est transmis à l’acheteur dès validation du paiement par carte bancaire, ou dès réception du règlement par chèques, lui confirmant l’inscription et lui indiquant la possibilité d’accéder à son interface en ligne.
Vos identifiants : un courrier électronique contenant le login et le mot de passe sera envoyé dès confirmation de l’inscription afin de permettre la connexion à l’interface en ligne.
Une attestation d’inscription ainsi que le reçu de paiement sont également accessibles sur la page « Mon compte », de l’interface en ligne de l’inscrit.
Article 4 - Validité de l'offre
Seuls les offres et prix visibles sur chacun des sites Tremplin du portail internet https://lestremplins.fr/ et sur le site https://www.france-enseignement.net/ sont valables.
ARTICLE 5 – INSCRIPTION AUX CONCOURS ET EXAMENS
VN Participations n’est pas compétente pour organiser les examens et concours officiels, ou encore pour procéder à l’inscription à ces derniers.
Il appartient à l’inscrit d’effectuer les démarches nécessaires auprès de l’organisme ou de l’administration concernés, et de se renseigner le plus tôt possible sur les conditions, ainsi que sur les dates d’ouverture et de clôture, de ces inscriptions.
À toutes fins utiles, des informations pourront être données sur l’interface en ligne, mais celles-ci ne sauraient se substituer aux communiqués rédigés par l’autorité compétente. La non-inscription aux examens et concours ne peut constituer un motif de remboursement des droits d’inscription à VN Participations.
ARTICLE 6 – MODE D’ACCÈS AUX CONTENUS EN LIGNE
Dès réception du courrier électronique lui confirmant l’inscription, l’inscrit pourra se connecter à son campus, accessible depuis les site tremplin-iep.fr, https://tremplin-securite-defense.fr/ et https://www.france-enseignement.net/, avec les identifiants détaillés dans le courrier électronique : Vos identifiants. Le mot de passe pourra quant à lui être modifié à tout moment dans la rubrique « Mon compte », de l’interface en ligne.
En ce qui concerne les paiements par chèque.s, l’accès au campus sera possible dès réception du règlement total par VN Participations et l’envoi du courriel de confirmation d’inscription.
ARTICLE 7 – ACCÈS PERSONNEL AU CAMPUS EN LIGNE ET A LA FORMATION
L’accès à l’interface en ligne et à la formation est unique et indivisible. Toute souscription à une préparation de VN Participations est strictement personnelle à l’inscrit. Tout transfert d’inscription au profit d’un tiers, à quelque titre que ce soit (gratuit ou onéreux), est strictement interdit.
Tout accès à l’interface en ligne implique de la part de l’inscrit le respect des conditions générales d’utilisation des services de VN Participations (cf CGU).
ARTICLE 8 – DUREE D'ACCÈS À L’INTERFACE EN LIGNE
L’accès à l’interface en ligne prend effet dès validation du paiement et jusqu’à la date mentionnée dans le courriel confirmant l’inscription, dans la limite maximum de 13 mois à la date d’inscription.
Tout devoir par correspondance reçu hors des délais du calendrier fourni à l’inscrit, sur son interface en ligne, n’aura aucune garantie de correction.
ARTICLE 9 – TARIFS ET FRAIS D’INSCRIPTION
Les tarifs (euros et nets de taxe) applicables sont ceux précisés sur chacun des sites Tremplin du portail internet https://lestremplins.fr/ et sur https://www.france-enseignement.net/ au moment de l’inscription.
Ces tarifs ne comprennent pas les éventuelles dépenses annexes, nécessaires ou complémentaires à la formule souscrite :
– Le coût de l’acquisition de fournitures pédagogiques (livres de la bibliographie indicative, magazines, etc.) ;
– Les frais d’accessibilité aux services (téléphonie, connexion internet, frais de déplacement lors des concours blancs, etc.) ;
– Les éventuels droits et frais d’inscription obligatoires pour les concours ou examens officiels, payables auprès de l’organisme ou de l’administration concerné (Parcoursup, etc.) ;
– Les frais postaux lors de l’envoi des copies.
Tout un pack de préparation Tremplin, souscrit sur un des sites Tremplin du portail internet https://lestremplins.fr/ et sur https://www.france-enseignement.net/ , constitue une offre une et indivisible : l’acheteur ne pourra pas demander de remboursement partiel pour l’un des produits le composant.
En cas de réinscription à une nouvelle année de préparation, l’inscrit pourra bénéficier d’une offre promotionnelle individuelle non cessible et limitée dans le temps.
Un tarif préférentiel peut-être proposé à des étudiants boursiers. Ces derniers doivent impérativement nous retourner une attestation de bourse pour confirmer leur inscription et bénéficier du tarif préférentiel.
Ce document doit être envoyé par mail à contact@tremplin-iep.fr ou par voie postale à : VN Participations, 57 bis Cours Pasteur 33000 Bordeaux
Faute d’attestation, le statut boursier ne pourra être validé et le tarif préférentiel ne pourra être accordé. Alors, le montant non-boursier sera dû et, à défaut, les accès au campus en ligne seront fermés.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
L’inscrit dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs, à réception du courrier électronique lui confirmant son inscription
ARTICLE 11 – ACCESSIBILITÉ
Les préparations de VN Participations sont accessibles sur PC/Mac ou sur tablette, intégrant un système à jour (optimisé pour les navigateurs Chrome, Firefox et Safari).
ARTICLE 12 – IMMATRICULATION DANS LE RÉPERTOIRE ACADÉMIQUE ET AUPRÈS DE LA DIRECCTE
Le recteur de l’Académie de Lille certifie que l’établissement
privé d’enseignement à distance « TREMPLINS » appartenant à la société VN
Participations située au 57 bis Cours Pasteur 33000 Bordeaux, est
immatriculé dans le répertoire académique et ministériel des établissements du
système éducatif sous le numéro 0597211T.
L’activité de VN Participations comme Prestataire de Formation est déclarée auprès de la
Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du
Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Nord – Pas-de-Calais Picardie, sous le numéro
31 59 07879 59.
ARTICLE 13 – GARANTIE
En cas d’évènement comportant toutes les caractéristiques suivantes : irrésistible, imprévisible, et extérieur au sens de l’Article 1148 du code civil et de son interprétation par la jurisprudence, un remboursement partiel pourra être envisagé uniquement dans le cadre des modules de formation en présentiel.
La responsabilité ne saurait en revenir à VN Participations s’il devait y avoir une interruption de la préparation, indépendamment de sa volonté.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies lors du formulaire d’inscription en ligne font l’objet d’un traitement automatisé, destiné à la gestion du dossier de
souscription.
Conformément aux Articles 27 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’acheteur dispose d’un droit
d’accès et de rectification, de ces données personnelles, qui s’exerce auprès de VN Participations. En cas d’inscription à un tiers service ou à une tierce application, l’acheteur peut recevoir des courriels commerciaux de la part du tiers, partenaire spécialement choisi par VN Participations et reconnu pour la qualité de ses services et produits. L’utilisateur devra s’il le souhaite demander son droit d’accès et de rectification auprès de leur propre service clientèle : VN Participations pourra communiquer les contacts nécessaires sur simple demande. Des courriers électroniques d’information et des SMS relatifs à l’offre et à la prestation souscrite pourront lui être envoyés.
L’acheteur peut, à tout moment, demander à ne plus recevoir de courrier électronique, ni de SMS de la part de VN Participations en cliquant sur le lien prévu à cet effet (lien inséré en pied de page de chaque courriel) ou en adressant sa demande via le formulaire présent sur chacun des sites Tremplin du portail internet https://lestremplins.fr/ et sur https://www.france-enseignement.net/ .
Toute autre utilisation des données personnelles est soumise à l’accord exprès et préalable de l’acheteur.
